Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie législative
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L322-26-2-2

Les dispositions des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.