Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
    - Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.
      - Section 7 : Dispositions diverses.

Article L120-36

Toute personne française âgée de seize à dix-huit ans ayant conclu le contrat mentionné à l'article L. 120-3 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active.

Previous Next