Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier bis : Dispositions relatives au service civique.
    - Chapitre II : L'engagement et le volontariat de service civique.
      - Section 3 : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée.

Article L120-10

La rupture de son contrat de travail, à l'initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l'assurance chômage à l'issue de son service civique.

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