Code de commerce

• Partie législative
  • LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
    • TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
      • Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
        • Section 4 : Des titres participatifs.
          • Sous-Section 2 : Des obligations.

Article L228-63