LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Article 2
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945Art. 20
II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.