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Article 25
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Titre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU À CARACTÈRE TRANSITOIRE
Article 25
Version consolidée du Wednesday, August 6, 2014 au Thursday, January 1, 2015
I. - L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L. 2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
Nota
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