Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À LA DIGNITÉ ET À L'IMAGE À RAISON DU SEXE DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article 41

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 222-33-2-2