Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Titre V : DISPOSITIONS VISANT À METTRE EN ŒUVRE L'OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DE PARITÉ
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006
Art. 35