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Tuesday, March 3, 2026
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Article 16-2
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.
Article 16-2
Version consolidée du Wednesday, August 6, 2014,
abrogée
le Friday, January 1, 2016
Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.
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