Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 720-1-1, Art. 729
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