A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 12

-Loi n° 86-912 du 6 août 1986
Art. 10

-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 35-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Art. 1

-Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 10, Art. 32-1, Art. 32-2

-Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993
Art. 1

-Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Art. 51

-LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
Art. 78

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-478 du 5 juin 2003
Art. 1

-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
Art. 7, Art. 26, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005
Art. 5, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
Art. 9

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique

Article 39