Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône

Article 12