Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article D755-9-2

Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.