Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
  - Titre II : Action en justice des associations.
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 3 : Action de groupe simplifiée

Article R423-12

Les dispositions de l'article R. 423-17 sont applicables.