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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L945-4-1
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre V : Sanctions pénales
Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
Article L945-4-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, October 15, 2014
Lorsqu'une infraction prévue aux articles
L. 945-1
à
L. 945-3
a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.
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