Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre V : Sanctions pénales
      - Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine

Article L945-4-1

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 945-1 à L. 945-3 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

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