Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.
Nota
Par décision n° 386792 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CESSR:2015:386792.20160708, l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commercel'article D. 23-10-1.