Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
    - Chapitre Ier : Casinos
      - Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
        Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

Article R321-6

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.