Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article R321-39

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Toutefois, la police des jeux est réglementée par arrêté ou décision du ministre de l'intérieur.
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