Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
      - Section 2 : Loteries
        Sous-section 3 : Contrôle

Article R344-44

La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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