Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Article D346-2

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 322-1 est ainsi rédigé :
" Art. D. 322-1.-Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité. "
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