Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
          • Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

Article R622-33