Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
        Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants

Article R631-24

Précision des contrats.
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation.

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