Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
  - TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    - Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
      - Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
        Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article R632-16

Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.

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