Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
      • Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
        • Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
          • Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle

Article R632-23