Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Article R763-1

L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.