Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 4 : Agence française de développement.
        Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Article R513-41

Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'agence la mission définie par l'article L. 615-1 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code.

Nota

Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 VII 2° : l'article II de l'article L511-32 devient l'article L615-1.

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