Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières.
      - Section 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier.
        Sous-section 1 : Objet.

Article R515-2

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Elle peut effectuer les opérations de crédit afférentes à cette mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

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