Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique

Article L251-2

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.