Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Procédure

Article L311-5

A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.