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Tuesday, March 3, 2026
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Article L423-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
Chapitre III : Droits de relogement
Article L423-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
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