Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
  - TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
    - Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire

Article L214-7

Le second alinéa de l'article L. 214-4 n'est pas applicable à l'étranger mineur.