Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
      • Titre Ier : Mayotte
        • Chapitre VIII : Dispositions communes

Article R1518-2