Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
    • Titre IV : Département de Mayotte
      • Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
        • Section 3 : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie

Article R544-3