Code de procédure pénale

• Partie Arrêtés
  • Livre II : Des juridictions de jugement
    • Titre III : Du jugement des contraventions
      • Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
        • Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
          • Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire

Article A37-24