LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 635
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.