Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
  - Chapitre IV : Promotion de la pertinence des prescriptions et des actes

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-5, Art. L162-1-14-2