Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
  - Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5