Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
      - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Article R112-1

Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.

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