Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
    - Chapitre II : Déroulement de l'enquête
      - Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête

Article R112-2

Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.

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