Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
    - Chapitre Ier : Enquête parcellaire
      - Section 3 : Clôture de l'enquête

Article R131-10

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4.

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