Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
  - TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
    - Chapitre III : Droits de relogement

Article R423-4

Le relogement des locataires ou des occupants d'immeubles expropriés au profit d'un office public de l'habitat incombe à cet office.