Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R621-1

Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Saint-Barthélemy, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
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