Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines

Article D147-6

Les modalités d'application des dispositions des articles 723-15 à 723-18 sont fixées par les dispositions de la présente section.