Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Organisations professionnelles
      - Section 3 : Organisations de producteurs
        Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle

Article D912-147

La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.

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