Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
    - Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
      - Section 5 : Pêche, récolte et ramassage des végétaux marins
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R922-31

La pêche des goémons poussant en mer ou qui dérivent au gré des flots ne peut être faite qu'au moyen de navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche.

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