Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre IV : Contrôles et sanctions
    - Chapitre VI : Sanctions administratives
      - Section 1 : Sanctions administratives résultant de la réglementation nationale

Article R946-1

Les sanctions prévues aux articles L. 946-1 et suivants sont prononcées par les autorités administratives désignées à l'article R. * 911-3.