Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
      - Section 2 : Mayotte

Article R951-15

Les articles R. 951-2 à R. 951-11 sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3, le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".

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