Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :
1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;
2° Les règles de détention à bord de ces filets ;
3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;
4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.

Code rural et de la pêche maritime

Article D953-14