Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Art. 6