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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-5